Avant une vente ou une location, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état indiquant les risques naturels et thecnologiques auquels le logement est exposé (ERNT).

Les logements concernés sont ceux des communes:

                                                Faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques.

                                                Faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels.

                                                Faisant l'objet d'une zone de sismicité.

Si le document ERNT est manquant, et que l'acquéreur découvre que le logement est situé dans une zone à risque, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente et même l'annulation de la vente.

Il est fortement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur pour votre ERNT, son assurance professionnelle vous protègera en cas de problème.