CARREZ OU BOUTIN ?

Le mesurage d'une "Carrez", provient d'une loi du 18 décembre 1996 qui a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

Pour effectuer une mesure "Carrez" il convient de prendre en compte la surface privative soit, la superficie des planchers (locaux clos et couverts) après déduction des surfaces occupées par les murs et cloisons, les marches et cage d'escalier, les gaines, embrasures de portes et fenêtres. La hauteur retenue sera celle > 1.80m.

En principe, un lot ou fraction de lot d'une superficie < à 8 m² n'est pas à prendre en compte. Il est important que vous fassiez appel à un professionnel pour ce genre de rapport, une erreur peut être lourd de conséquences.

Tant que des travaux ne seront pas réalisés, votre rapport a une durée de validité illimitée.

La loi BOUTIN date du 25 mars 2009, elle s'inscrit dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Cette loi s'impose surtout aux bailleurs qui donnent en location des logements.

Tout contrat de location portant sur un logement non meublé doit préciser sa surface habitable sur le modèle qui existe déjà en matière de vente de logement en co-propriété (article 78 de la loi).

En cas de non respect de cette obligation ou en cas d'indication d'une surface erronée, le bailleur s'expose à être condamné pour publicité mensongère et à devoir verser des dommages et intérêts au locataire. Le Juge peut ensuite décider de réduire le loyer. 

Tant que des travaux ne sont pas réalisés, votre rapport a une durée de validité illimitée.